Dans quelques semaines, le 1 er janvier 2026, les institutions de Mayotte, le 101è département français, seront modifiées.
En effet, la loi organique votée définitivement le 10 juillet 2025 et promulguée le 11 août 2025 prévoit 4 milliards d’euros d’investissements publics sur 6 ans, un alignement de certains droits sociaux de Mayotte avec ceux de l’Hexagone et des mesures sur l’immigration et l’habitat illégal.
Comme en Martinique et en Guyane, les compétences régionales et départementales sont fusionnées au sein d’une même entité « Département -Région » et donc relèvent d’une seule assemblée.
Un amendement porté par la rapporteure, députée de Mayotte, Estelle Youssouffa, visait à créer un « conseil cadial » auprès de la nouvelle assemblée, composé de cadis (religieux musulmans). Ce conseil devait donner un avis sur les projets de délibération « ayant des conséquences sur les traditions mahoraises ou la médiation sociale ».
Un autre amendement porté par les députés de gauche et écologistes, proposait de supprimer la mise en place de ce Conseil cadial au nom de la séparation des Églises et de l’État. Avec l’accord de Manuel Valls, alors ministre des Outre-mer, cet amendement a été adopté.
Ainsi, l’institutionnalisation du conseil cadial n’a pas survécu aux débats parlementaires.
En revanche, le conseil cadial existant continue d’exister de façon coutumière et religieuse mais sans reconnaissance formelle par la loi comme organe officiel de la nouvelle collectivité.
Sur ce point, ÉGALE se réjouit du respect du principe de laïcité.
Michel Fouillet
RSS - Articles