Le Tribunal administratif de Dijon entérine la neutralité pour les conseillers municipaux

La loi n’impose pas à un élu la stricte neutralité exigée pour les fonctionnaires, sauf s’il exerce une fonction de représentation de l’État, comme la célébration d’un mariage par exemple. Ceci brouillait la compréhension des principes de l’application de la laïcité, avec la cohabitation au sein d’un mairie, d’élus exemptés de cette obligation et de fonctionnaires astreint à la respecter scrupuleusement. Cela accentuait l’impression d’injustice que certains fonctionnaires pouvaient éprouver en se sentant les seuls visés par une contrainte qui ne s’appliquait qu’à eux.

Gilles Platret, maire de Chalon-sur Saône a introduit une clarification de la situation par l’introduction d’un règlement intérieur, directement inspiré de celui de l’Assemblée nationale, imposant aux élus la même neutralité qu’aux fonctionnaires :  « La tenue vestimentaire adoptée par les conseillers municipaux en séance doit rester neutre et s’apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à l’expression d’une quelconque opinion : est ainsi prohibé le port de tout signe religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique » Contrairement à ce qu’alléguaient les plaignants, deux nouveaux élus qui n’avaient apparemment pas d’autre sujet plus urgent à traiter que de contester ce règlement intérieur, le Tribunal administratif n’a pas admis qu’il s’agissait en l’espèce d’une atteinte à leur liberté de conscience et les a déboutés.

Cette ordonnance ne peut pas faire jurisprudence, elle devrait pour cela être confirmée par le Conseil d’État. Elle découle cependant de la modification de décembre 2025 de la charte de l’élu local qui précise désormais : « Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. » Le respect de la laïcité par les élus est une exigence nouvelle que l’arrêté du maire de Châlon-sur-Saône ne fait que confirmer.

Elle représente une clarification nécessaire dans l’application du principe de laïcité dans les mairies par tous ceux qui en sont responsables, élus comme fonctionnaires et salariés contractuels.

Martine Cerf