La loi relative à l’aide à mourir a été adoptée

Communiqué  du CLN:

Le Parlement adopte définitivement la loi relative à l’aide à mourir.
Nous saluons l’adoption définitive par l’Assemblée nationale de la loi ouvrant le droit à l’aide à
mourir malgré les résistances et les atermoiements de la majorité conservatrice du Sénat.
Par ce vote, la France rejoint les démocraties qui ont choisi de répondre favorablement à la demande
de leurs citoyens de bénéficier d’une aide active à mourir selon leurs propres modalités Cette loi ne
crée aucune obligation pour quiconque. Elle respecte les convictions de chacun et la clause de
conscience pourra être opposée par des professionnels de santé, tandis que d’autres pourront prêter
leur aide à ceux qui l’auront sollicitée. Assurant la liberté de conscience et la dignité de tous, y
compris dans leur choix de fin de vie, cette loi est une grande loi laïque que le Collectif salue.
Nous rendons hommage à tous ceux qui ont permis cette avancée : les malades et leurs proches qui
ont eu le courage de témoigner, les soignants qui ont accepté d’ouvrir le débat, les parlementaires
de toutes les sensibilités qui ont placé l’intérêt général au-dessus des clivages partisans, ainsi que
les milliers de citoyens qui, depuis des années, ont œuvré pour que cette liberté soit reconnue.
Nous avons une pensée aujourd’hui pour tous ceux qui sont partis sans avoir pu bénéficier de cette
liberté. Leur souffrance, comme celle de leur famille, n’aura pas été oubliée car leur combat a
contribué à faire évoluer notre droit.
L’adoption de cette loi ne s’oppose en rien au nécessaire développement de l’offre de soins palliatifs
Tout au contraire, elle complète les réponses apportées aux personnes confrontées aux situations
les plus difficiles de la fin de vie, et respecte la dignité de chacun. Cette complémentarité était
indispensable et le 15 juillet 2026 sera une date majeure pour les libertés publiques.
Nous demeurerons attentifs à la publication rapide des décrets d’application, et à la mise en œuvre
effective de la loi.

Fait à Paris, le 15 juillet 2026.