La loi sur la fin de vie est promulguée.

Il faut suivre pas à pas le parcours laborieux de cette loi souhaitée pourtant par la grande majorité des Français.: après le vote par l’Assemblée nationale le 15 juillet qui met un terme à la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte fait l’objet de questions auprès du Conseil constitutionnel de la part d’élus peu soucieux de faire passer l’opinion de leurs électeurs avant la leur.

Le 14 Août, le Conseil a considéré que le législateur n’avait pas méconnu la Constitution en adoptant cette loi et que celle-ci est suffisamment précise et compréhensible. En particulier, il souligne que l’accès à l’aide à mourir est suffisamment encadré, puisque subordonné à la condition d’être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital et que cette affection doit être en phase avancée ou terminale et que la personne doit être soit réfractaire aux traitements soit que sa souffrance soit insupportable. Il rappelle la nécessité que n’ouvrir cette possibilité que si la  personne concernée apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Le Conseil constitutionnel apporte cependant trois réserves :

• Dans le cas d’une personne faisant l’objet d’une incapacité juridique, il appartient au médecin de consulter la personne chargée d’assurer la protection juridique.
• La clause de conscience doit être étendue aux pharmaciens
• Elle doit concerner aussi le responsable de l’établissement, qui doit pouvoir refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement. Il s’agit exclusivement d’établissements privés qui ne pourront faire valoir cette clause de conscience que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux « besoins locaux ».

Enfin, le 18 juin, la loi est promulguée par le chef de l’État. Il reste encore à écrire et promulguer les décrets d’application pour que les patients en fin de vie qui demandent  une aide à mourir puissent être entendus.

Martine Cerf

Voir le délibéré du Conseil constitutionnel