Deux décrets d’application ont été publiés concernant des dispositions de la loi dite sur les séparatismes.
Le premier daté du 26 décembre 2021, indique les conditions de nomination des référents laïcité dans les administrations et définit leur périmètre d’action. Le second, daté du 1er janvier 2022, définit les modalités d’application et le texte du contrat d’engagement républicain désormais obligatoire pour recevoir des subvention publiques.
Ces deux mesures sont donc désormais effectives.
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