Le 24 juin 2019, le conseil de l’ordre d’un barreau avait modifié son règlement intérieur en ajoutant l’alinéa suivant : « L’avocat ne peut porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique. ».
Cette délibération avait été contestée par une élève-avocate et son maître de stage, lui-même avocat.
Le 9 juillet 2020, la cour d’appel a déclaré le recours de l’élève-avocate irrecevable, celle-ci n’étant pas encore avocate et n’ayant donc pas
qualité à agir et avait rejeté la demande de son maître de stage de voir annuler cette délibération du conseil de l’ordre.
Un pourvoi en cassation a donné le même résultat ce 2 mars 2022. Voir la note d’information de la Cour de cassation.
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