9 Nov, 2016 | Laïcité France, Lois, jurisprudence
Selon le Conseil d’État, c’est uniquement si elles présentent un « caractère culturel, artistique ou festif » que leur installation sera autorisée. Il s’agira donc de démontrer que ce caractère culturel fait l’objet d’une pratique établie de longue date, chaque...
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