Comme cela s’est déjà produit par le passé, le gouvernement envisage de changer une loi qui, selon lui, « ne marche pas », sans se préoccuper d’abord de s’assurer qu’elle soit pleinement appliquée.
Force est de constater qu’au cours des dernières années, ni les préfets ni les communes n’ont encouragé les nouvelles associations cultuelles à se constituer selon la loi de 1905. Pourtant, ce statut leur aurait ouvert de facto le droit à les dégrèvements fiscaux sur les dons et legs avec, en contrepartie, l’impossibilité de recevoir des fonds publics et l’engagement de n’avoir comme seule activité celle d’organiser le culte.
Au lieu de cela, les autorités ont préféré les laisser s’organiser selon le régime de la loi de 1901, se donnant ainsi la possibilité de contourner la loi en leur attribuant des subventions en fonction de leurs impératifs électoraux ou de leurs propres convictions d’inspiration assez peu laïques.
Pourtant, l’article 18 de la loi de 1905 est clair : « Les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi. »
De même, pour ce qui concerne les dispositions des articles relatifs à la police des cultes du Titre V de la loi, elles sont sous-utilisées par les tribunaux. Pourtant, elles autorisent la justice à sanctionner les violences et les pressions faites sur un individu pour qu’il exerce un culte ou s’en détache (art. 31), ou encore les propos tenus lors d’un prêche, encourageant la rébellion contre les lois de la République (art. 34).
Mais une question se pose : à quoi servirait de renforcer les sanctions dans la loi, si on ne se donne pas les moyens de les faire appliquer par la suite ?
Le courage politique serait déjà d’appliquer la loi existante sans faiblesse. En outre, la modifier sans cesse renvoie un signal d’affaiblissement d’une République qui ne défendrait plus ses propres valeurs.
C’est ce que nous espérons pouvoir le dire de vive voix au Ministre de l‘Intérieur qui multiplie les consultations avec les représentants des cultes et à qui nous avons demandé audience dès l’annonce de l’étude de ce projet.
Françoise Laborde et Martine Cerf
29/11/18
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