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Le Haut Conseil à l’Égalité (HCE) est l’instance nationale consultative indépendante chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes. Il salue la sortie du rapport publié par le groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) sur la mise en œuvre par la France de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul).

Les conclusions de ce rapport tombent à point nommé alors que la France est engagée dans le ” Grenelle des Violences conjugales “. Elles comportent plusieurs recommandations stratégiques afin d’améliorer les dispositifs français. notamment :

  • Réexaminer la législation et les pratiques judiciaires, en particulier la pratique de la correctionnalisation qui permet de requalifier le crime de viol en délit d’agression sexuelle, et fonder la définition des violences sexuelles sur l’absence de libre consentement de la victime, en conformité avec l’article 36, paragraphe1 de la convention d’Istanbul.
  • Mettre en place de manière urgente des centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles et développer les dispositifs d’hébergements spécialisés destinés aux femmes victimes de violences en reconnaissant que seul un hébergement dans des structures dédiées non mixtes et spécialisées est à même de satisfaire aux prérequis de la convention.
  • Entamer un processus de révision du système des ordonnances de protection afin d’en permettre un usage plus systématique.
  • Mieux prendre en compte l’intérêt et la sécurité de l’enfant, en améliorant notamment l’application des dispositions légales sur le retrait de l’autorité parentale du parent violent et l’exercice exclusif de l’autorité parentale du parent victime, y compris dans le cadre de l’ordonnance de protection.
  • Harmoniser les conditions et les critères applicables pour la délivrance d’un permis de résidence autonome pour les femmes étrangères victimes de violences.
  • Accroître le budget dédié à la prévention et la lutte contre les violences et soutenir davantage l’action des associations spécialisées.

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