Le 17 mais 2023, l’ancien ministre de l’Éducation, Pap N’Diaye signait un protocole d’accord relatif à la mixité sociale et scolaire avec le secrétariat général à l’enseignement catholique (SGEC).
Six organisations laïques : la Fédération des Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale (FDDEN), le Comité Laïcité République (CLR), l’Association ÉGALE, le Grand Orient de France, l’Union des familles laïques (UFAL) et l’Association Unité Laïque. ont introduit un recours contre ce protocole auprès du Conseil d’État.
Les raisons invoquées sont les dispositions constitutionnelles et législatives relatives aux rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés sous contrat, définis par la loi Debré de 1959 qui exclut l’établissement d’un contrat avec l’État par quelque réseau que ce soit, confessionnel ou non. C’est avec chaque établissement que la loi prévoit ce type d’accord, en fonction des besoins de l’Éducation nationale. La reconnaissance par l’État d’un réseau d’enseignement privé et concurrent de l’école publique serait un affaiblissement supplémentaire de l’École gratuite et laïque de la République.
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